Question soumise le 13 octobre 2022

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M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la pertinence de la pérennité des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

Les CRTE ont été conçus pour associer l'ensemble des territoires au plan de France relance. Il a été présenté comme un outil devant permettre d'assurer un soutien de l'État aux priorités définies dans le projet de territoire, sur toute la durée du mandat local.

Un an après sa mise en œuvre, l'association des maires de France a réalisé une enquête auprès des différents territoires, le résultat est plutôt mitigé. Même si ce dernier est assez bien accueilli par les intercommunalités, il ne manque pas d'interroger les élus des territoires sur sa véritable finalité.

En effet, il est perçu tout d'abord comme un travail supplémentaire pour les collectivités et plus particulièrement en termes d'ingénierie, et ensuite, comme un énième contrat qui vient se superposer aux autres, alors qu'il avait comme objectif de centraliser les appels à projet épars, ce qui n'a pas été le cas.

Les collectivités doivent donc toujours surveiller les différents appels à projet, déposer différents dossiers et en plus veiller à l'inscription de leurs projets dans le CRTE. Mais le travail engendré par cette inscription ne permet pas de financement supplémentaire puisqu'il n'existe pas d'enveloppe spécifiquement dédiée aux CRTE ni de fongibilité entre différentes opérations inscrites au contrat. En synthèse, le CRTE c'est un besoin d'ingénierie supplémentaire, un dossier supplémentaire et aucun financement en plus !

Les territoires ont le sentiment que l'État a utilisé le CRTE comme un moyen de rationaliser ses interlocuteurs en se recentrant sur les intercommunalités, s'éloignant un peu plus des communes.

Ces mêmes territoires s'interrogent si la véritable finalité des CRTE n'est pas de refuser des financements de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) si leurs projets ne sont pas inscrits dans le CRTE de leur intercommunalité, donnant encore plus de pouvoir aux intercommunalités. D'autant plus qu'il a été demandé aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de prioriser, dans le CRTE, ses projets mais également ceux des différentes communes.

Aussi, il souhaiterait s'assurer de la véritable finalité de ce contrat et si, en l'absence d'intérêt évident pour les communes, il lui semblerait envisageable, dans un souci de simplification administrative, de le rendre facultatif ou de le supprimer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.