Question soumise le 13 octobre 2022

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M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics au sujet de la diminution de la dotation forfaitaire de recensement versée aux communes.

Depuis 2015, les personnes enquêtées dans le cadre du recensement de la population peuvent répondre par internet. Dans la mesure où ce dispositif allège en partie la charge de travail des communes, la dotation forfaitaire de recensement (DFR) versée aux communes est réduite chaque année au moyen de coefficients correctifs calculés sur la base du taux de réponse internet constaté deux enquêtes auparavant.

La baisse régulière de cette dotation depuis 2016 est contestée chaque année par des communes au motif que les économies permises par la réponse internet sont moins élevées que celles prévues dans le calcul de la dotation. Cette baisse sera encore plus marquée l'an prochain car le taux de réponse par internet de l'enquête de 2022 est particulièrement élevé (63 % contre 54 % en 2020).

Par ailleurs, les communes regrettent également que cette dotation ne prenne pas en compte les surcoûts croissants générés par les difficultés rencontrées pour garantir l'exhaustivité de l'enquête. Enfin, le sujet de la compensation de la hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance, SMIC (salaire généralement retenu pour les agents recenseurs) plutôt que le point d'indice pourrait également se poser. En effet, depuis la fixation du montant de la DFR en 2015, le SMIC a progressé de 12 % alors que le point d'indice n'a été revalorisé que 3 fois.

Ceci fait peser un risque sur l'acceptabilité de l'organisation générale des enquêtes de recensement de la population.

Du fait du taux internet et des différentes hausses du point d'indice dont celle du 1er juillet 2022, pour l'enquête 2023, la dotation pour les communes métropolitaines sera de 1,02 euro par logement et de 1,41 euro par habitant.

Ainsi, si le calcul de cette DFR n'est pas revu, avec un point d'indice constant et en appliquant le taux de réponse internet 2022, le montant de la DFR des communes de la métropole pour l'enquête 2024 serait estimé à 0,99 euro par logement (contre 1,13 en 2015, soit - 12,4 %) et de 1,35 euro par habitant (contre 1,72 en 2015, soit - 21,5 %).

Il souhaite savoir si les modalités de calcul de la DFR peuvent être revues afin que les dépenses des communes soient effectivement compensées et que les enquêtes de recensement puissent être conduites dans les meilleurs conditions possibles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.