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Hugues Saury
Question écrite N° 3247 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Situation des syndicats d'eau regroupant des communes appartenant à deux établissements publics de coopération intercommunale ou plus à compter du 1er janvier 2026
Question soumise le 20 octobre 2022
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M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la situation des syndicats d'eau regroupant des communes appartenant à deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou plus à compter du 1er janvier 2026. Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération est obligatoire. Sans remettre en cause le principe du transfert de ces compétences, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dispose que les syndicats infra-communautaires de gestion des eaux préexistants au 1er janvier 2019 sont maintenus après le 1er janvier 2026, sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien. Toutefois, dans de nombreuses situations, un syndicat d'eau potable peut regrouper des communes appartenant à deux EPCI ou plus. Dans cette hypothèse il lui demande si ces syndicats, à l'instar des syndicats infra-communautaires, pourront se maintenir à compter du 1er janvier 2026.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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