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Jean-François Longeot
Question écrite N° 3253 au Ministère de la transition
Dotation de solidarité rurale
Question soumise le 20 octobre 2022
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'affectation de la dotation de solidarité rurale. Le dispositif spécifique aux communes nouvelles prévu par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle a permis d'accompagner de nombreuses communes nouvelles. L'État s'était engagé à aider les territoires novateurs en garantissant leur montant de dotations. De nombreuses communes alertent sur les pertes significatives de leurs dotations et plus particulièrement de la dotation de solidarité rurale (DSR). C'est le cas de la commune des Premiers-Sapins dans le Doubs (1 561 habitants) qui va perdre en 2023, 10 % de ses recettes de fonctionnement soit entre 90 000 et 100 000 euros. Cette commune rurale va très certainement perdre l'éligibilité à la fraction cible de la DSR en fonction de son rang de classement. Aussi lui demande-t-il de lui préciser les intentions de l'État pour respecter son engagement sur le pacte de stabilité financière et pour obtenir la garantie des dotations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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