Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sort réservé aux demandes d'instruction en famille formulées pour l'année scolaire 2022-2023.

L'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié profondément le régime de l'instruction en famille en conditionnant sa mise en œuvre à une autorisation, et non plus seulement à une déclaration. L'autorisation n'est accordée que si la famille peut justifier de l'existence de l'un des quatre motifs suivants : état de santé ou handicap de l'enfant, pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, itinérance de la famille, situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.

Or les refus par les services académiques semblent se multiplier, souvent sans même être argumentés, exposant les familles à de longs recours et les empêchant de fait d'avoir accès à ce type d'instruction pour la présente rentrée scolaire.

La liberté d'instruction des familles est reconnue depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882 et fait partie intégrante de la liberté d'enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République au même titre que l'instruction en école publique ou en école libre.

Il lui demande donc un état des lieux de la mise en œuvre du nouveau régime d'autorisation depuis l'entrée en vigueur de la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.