Question soumise le 20 octobre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les frais de succession à la suite d'une révision de plan local d'urbanisme (PLU).

En application de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, beaucoup de communes révisent actuellement leurs PLU.

Cette révision a pour conséquences le déclassement de nombreux terrains constructibles.

Dans ces communes, lorsqu'une succession inclut ces terrains, les frais de succession sont calculés sur la valeur vénale actuelle du terrain, ce, malgré le fait qu'il devienne inconstructible à très court terme.

Les personnes désignées héritières de ces biens se retrouvent à devoir payer des frais de succession très élevés sur un terrain qui, après approbation du PLU, n'en vaudra près de 20 fois moins.

Compte tenu des prochaines modifications de PLU en raison de leur mise en conformité avec l'objectif de zéro artificialisation, ce genre de situation risque d'être courante. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend donner des instructions aux services fiscaux référents afin que les frais de succession soient calculés sur la valeur future du terrain déclassé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.