Question soumise le 20 octobre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Nadège Havet interroge Mme la ministre de la culture au sujet de la protection du petit patrimoine protégé. Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment, avec un monument historique, un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine.

Les demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles protégés au titre des abords sont soumises à l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF). Ce dernier s'assure que les travaux portés par les maîtres d'ouvrage ne portent pas atteinte à la conservation et à la mise en valeur du monument historique ou des abords.

La notion de petit patrimoine ne correspond quant à elle pas à une catégorie juridique ou technique identifiée dans le droit ou dans la pratique. L'article L.151-19 du code du patrimoine prévoit que les documents d'urbanisme peuvent identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Cependant, lorsque des travaux sont à intervenir sur ces sites ou patrimoines ne relevant pas de l'article L.621-30 du code du patrimoine, l'accord préalable de l'ABF n'est pas requis. Par conséquent, des entreprises ne disposant pas du savoir-faire nécessaire à la bonne réalisation des travaux sont parfois retenus par les maîtres d'ouvrage, à l'issue de procédure d'appel d'offres.

Aussi, elle lui demande dans quelle mesure les entreprises intervenant sur les sites identifiés et localisés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme ne pourraient pas faire l'objet d'une labellisation préalable de l'ABF, afin de garantir la bonne réalisation des travaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.