Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la mise en place des règles nationales de publicité dans les communes de montagne.

La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes a pour but de protéger le paysage mais également de lutter contre la pollution visuelle, tout en préservant les intérêts économiques. Elle est devenue, depuis le mois de novembre 2020, la compétence pleine et entière du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police. L'article R. 581-60 du code de l'environnement dispose que « Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit. ».

Or, cette règle de droit s'avère être difficilement applicable dans les communes de montagne. Force est de constater que l'architecture de l'habitat en ces lieux fait que la majorité des bâtiments artisanaux et commerciaux ont une implantation présentant un faitage perpendiculaire aux axes de circulation et de toits à deux pans avec des fortes pentes, amenant la limite de l'égout du toit assez bas sur le bâtiment. La façade commerciale alors utilisable pour la pose d'enseignes reste très étroite. À ce titre, ces collectivités revendiquent un positionnement des enseignes au-dessus de la limite de l'égout du toit et en-dessous du faitage tout en restant dans l'emprise de la façade.

Aussi, il lui demande que le Gouvernement envisage une modification de l'article R. 581-60 du code de l'environnement, actuellement en vigueur, en introduisant une dérogation pour les régions de montagne, en tolérant la pose d'enseignes parallèles à la façade au-dessus de la limite de l'égout du toit, sans dépasser le faitage de celui-ci.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.