Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos d'un dysfonctionnement recensé dans la gestion des funérariums selon que la commune est dotée ou non d'une police municipale.

En effet, lorsqu'un funérarium est installé sur le territoire d'une commune, à chaque fermeture de cercueil destiné à une crémation, un officier de police judiciaire (OPJ) doit être présent.

Avec la législation actuelle en vigueur, si un funérarium est situé dans une commune disposant d'une police municipale, le maire peut déléguer cette responsabilité à la police municipale qui exécute alors la mission et perçoit mensuellement une indemnité versée par l'entreprise des pompes funèbres. Cette même entreprise facture à la famille la vingtaine d'euros que représente cette indemnité.

Toutefois, lorsque la commune ne dispose pas de police municipale, aucune disposition légale n'est prévue, obligeant ainsi la mairie à assumer gracieusement cette mission. Il se produit alors un dysfonctionnement entre les communes dotées d'une police municipale et celles qui n'en disposent pas sur la facturation de ce service aux familles.

Ainsi, à titre d'exemple, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, une entreprise de pompes funèbres est à la fois présente sur la commune d'Orthez et de Poey-de-Lescar. Lorsque cette entreprise réalise la prestation sur Orthez, elle facture à la famille le montant de l'indemnité due à la police municipale. Mais lorsqu'elle réalise cette prestation à Poey-de-Lescar, commune dépourvue de police municipale, elle ne facture pas la prestation.

Cette situation provoque donc un manque d'équité pour les familles qui sont facturées ou non pour un même service en fonction du lieu du funérarium.

S'ajoute à cela que les mairies des communes dépourvues de police municipale se retrouvent à assumer une charge lourde au bénéfice d'une entreprise privée, cela sans aucune compensation financière.

Aussi, pour répondre aux interrogations formulées par les maires concernés, il souhaiterait connaître les raisons qui expliquent un pareil dysfonctionnement ainsi que les mesures que le Gouvernement envisage pour résoudre cette situation qui pèse lourdement sur le quotidien des petites communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.