Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique que pose l'interdiction de l'installation de caméras frontales sur les tramways et de l'exploitation qui en découle.

L'extension de l'expérimentation menée pour les véhicules ferroviaires, en vertu de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, aux transports guidés, permettait aux opérateurs de transports publics de voyageurs de bénéficier d'un moyen non négligeable de prévention et d'analyse lors des accidents.

Deux apports majeurs pourraient ainsi en découler. D'une part, l'exploitation des images collectées par un système de vidéoprotection embarquée serait de nature à apporter une preuve indéniable dans le cadre d'une enquête judiciaire, d'une procédure administrative voire disciplinaire, minimisant le risque d'erreur à l'encontre de la personne accusée. Et d'autre part, la durée moyenne de traitement d'un accident impliquant un véhicule de transport en commun guidé et une ou plusieurs personnes pourrait être sensiblement réduite. Ce délai est actuellement de plus de 2 heures en moyenne entre le signalement du heurt et l'autorisation de reprise complète de la circulation. Grâce à l'exploitation d'images provenant d'un système de vidéoprotection embarquée, l'officier de police judiciaire compétent obtiendrait d'autant plus rapidement une réponse quant à la cause principale de l'accident, permettant de réduire à moins d'une heure ce délai.

L'exploitation de telles caméras embarquées ne serait autorisée qu'aux fins d'assurer la prévention et l'analyse des accidents de transport, ainsi que la formation et la sensibilisation des conducteurs. A contrario, l'absence d'un tel dispositif, et l'utilisation exclusive d'un dispositif d'enregistrement sonore installé dans l'habitacle du conducteur, ne permet pas, lors de la survenance d'un accident, d'en tirer une appréciation complète et objective, notamment quant au comportement du ou des véhicules et de la ou des personnes impliquées.

Il souhaiterait donc attirer son attention sur l'intérêt que représenterait la légalisation, a minima par voie d'expérimentation, de l'apposition et de l'exploitation de caméras frontales sur les tramways captant des images exclusivement dirigées sur des voies ouvertes au public et pour les objectifs précités, dans un cadre légal équivalent à celui disposé pour les transports publics ferroviaires par l'article 61 de la loi 2021-646 du 25 mai 2021.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.