Question soumise le 20 octobre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'expérimentation en matière de financement participatif obligataire des collectivités locales.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 26468 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 27 janvier 2022 (page 424) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 26468, est devenue caduque du fait du changement de législature.

L'article 48 de loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances permet aux collectivités, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, de recourir au financement participatif obligataire. Cette disposition a été introduite à l'initiative du Sénat.

Elle prévoit qu'un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics définisse les critères d'éligibilité des collectivités ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.

À ce jour cet arrêté n'a pas été pris, ce qui n'a pas permis à l'expérimentation de prendre effet au 1er janvier 2022, comme la loi le prévoit.

Aussi il souhaiterait connaitre les raisons de ce retard et lui demande quand est prévu la publication de cet arrêté.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.