Question soumise le 20 octobre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accès des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 28433 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 30 juin 2022 (p. 3035) qui est devenue caduque du fait du changement de législature.

Malgré les dispositions prises dans le cadre de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, celui-ci reste encore trop limité.

Ainsi, si les TPE et PME représentent plus de 99 % du tissu économique, elles obtiennent qu'environ 60 % des marchés publics en volume et 30 % seulement en valeur.

La complexité de la procédure des marchés publics et les contraintes administratives afférentes restent un frein important à l'accès des TPE et PME à ces contrats. De nombreuses TPE et PME n'ont pas non plus les moyens humains d'identifier et de répondre aux nombreux appels d'offres publiés dans leur secteur.

Par ailleurs, les acheteurs publics privilégient encore la consultation des grands groupes en vue de préparer la passation d'un marché, au détriment des TPE et PME qui seront dans une position moins favorable pour les obtenir.

Cette situation est préjudiciable au développement de ces entreprises qui maillent notre territoire et participent au dynamisme de l'économie locale et à la réindustrialisation de notre pays.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour lever ces obstacles et faire en sorte que les acheteurs publics se tournent plus encore vers les TPE et PME françaises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.