Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la cartographie des « zones favorables à l'éolien ».

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 28064 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 26 mai 2022 (p. 2763) qui est devenue caduque du fait du changement de législature.

Dans une instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens, sa prédécesseur a demandé aux préfets de région « de déterminer, après concertation avec les régions, les communes et les intercommunalités, une cartographie non contraignante des zones favorables au développement éolien [...] afin de sécuriser l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ». Selon cette instruction, cette décision de planification avait été prise par le « Conseil de défense écologique du 8 décembre ».

Si cette cartographie n'a pas vocation à être opposable, toujours selon l'instruction, celle-ci « pourra, dans le respect des compétences de chacun, être prise en compte par les régions lors des prochaines mises à jour des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Les SRADDET sont ensuite déclinés dans les documents locaux : plan climat air-énergie territorial (PCAET), schéma de cohérence territoriale (SCOT), plan local d'urbanisme (PLU) et plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et permettent ainsi une planification à un niveau territorial fin » ainsi que l'indique le document.

Au niveau du calendrier, l'instruction précisait que les préfets de région devaient donner « un premier retour sous six mois après les élections régionales afin de pouvoir disposer d'une première vision des travaux, pour une finalisation des cartographies un an après ces élections ».

L'instruction évoquait par ailleurs la mise en place d'une charte nationale avec la filière « afin de promouvoir les bonnes pratiques, notamment en termes de concertation avec les collectivités et les citoyens », sachant qu'un document de ce type avait déjà été élaboré en 2015.

Aussi, plus d'un an après les élections régionales, il souhaiterait connaître les résultats de ces travaux, savoir s'ils seront soumis à consultation publique et adressés aux parlementaires, et les suites qui leur seront données.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.