Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le chèque énergie.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 27052 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 3 mars 2022 (p. 1098) qui est devenue caduque du fait du changement de législature.

Dans un rapport de février 2022, la Cour des comptes souligne le mauvais ciblage du chèque énergie. Selon la Cour, environ 25 % des ménages en situation de précarité énergétique ne reçoivent pas cette aide, quand, en sens inverse, environ la moitié des ménages qui en bénéficient ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme étant en situation de précarité énergétique.

Cette aide ne permettant pas de résorber la précarité énergétique, la Cour des comptes estime qu' « il en ressort que le chèque énergie est d'abord une aide sociale de soutien au pouvoir d'achat des ménages disposant du niveau de vie le plus faible ».

Enfin, elle relève une contradiction entre ce dispositif et les objectifs climatiques de la France puisqu'il aboutit à subventionner pareillement l'usage d'énergies carbonées et décarbonées.

La Cour des comptes propose donc 3 scenarios d'évolutions de ce dispositif qui pourraient être envisagés : prendre acte de sa dimension essentiellement sociale et rendre cette aide libre d'emploi par les ménages ; accompagner le maintien du dispositif actuel d'une hausse de la taxation du carbone, le montant des chèques attribués aux bénéficiaires pouvant ensuite augmenter au fur et à mesure de la progression du coût du carbone, ou a minima, recentrer son utilisation sur les énergies domestiques les moins carbonées ; le cibler sur les seuls ménages en situation de précarité énergétique, avec une augmentation de l'aide à coût global constant pour accroitre son effet sur la réduction de la précarité.

Aussi, il lui demande les suites qu'elle compte donner aux préconisations de la Cour des comptes relatives au chèque énergie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.