Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des obligations en matière de produits durables et de qualité servis dans la restauration collective.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 27159 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 10 mars 2022 (p. 1236) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 28075, est devenue caduque du fait du changement de législature.

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous fixe un objectif de 50 % de produits durables et de qualité dans l'approvisionnement de la restauration collective, dont 20 % de produits durables.

Si cet objectif est louable, l'approvisionnement en produits durables et de qualité visé par la loi conduit à un enchérissement important du prix des denrées (entre 20 % et 50 % selon les estimations). L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) indique ainsi dans son rapport « Freins et leviers pour une restauration collective scolaire plus durable » qu'un renchérissement semble inéluctable à court terme.

Ce dispositif a des effets pervers. En effet, pour respecter ces objectifs, les gestionnaires de restauration collective, et notamment les collectivités locales, qui ne sont pas en mesure de faire face à ces augmentations, sauf à les répercuter sur les usagers, n'ont d'autres choix que de diminuer la qualité des autres aliments pour maintenir le budget constant. Cette situation est contraire à l'objectif recherché par la loi et conduit à des conséquences négatives.

Le contexte inflationniste qui impacte l'ensemble des produits alimentaires (qui pourrait atteindre 12 % en 2022 selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)) accentue cette problématique. Pour faire face à ces surcoûts, un certain nombre de collectivités ont fait le choix, avec l'accord du nutritionniste, de retirer une composante du menu.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour aider ces collectivités à faire face à ces surcoûts.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.