Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les contraintes que font peser sur les communes les règles en matière de contrôle des équipements sportifs municipaux.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 26560 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 3 février 2022 (p. 556) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 27613, est devenue caduque du fait du changement de législature.

Les équipements sportifs doivent être contrôlés régulièrement pour prévenir les risques liés à leur utilisation. En particulier, les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et aux buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, à des fins d'activité sportive ou de jeu sont l'objet d'une vérification.

La périodicité prévue par la norme NFS 52-409 est d'au minimum de 2 ans pour le contrôle principal (avec réalisation d'essais mécaniques), d'au minimum de 6 mois, et de 3 mois si l'équipement est en accès libre, pour le contrôle opérationnel (vérification visuelle).

La fréquence de contrôle engendre d'importants coûts pour les communes gestionnaires notamment pour les communes de petite taille.

Afin d'alléger ces contraintes, tout en préservant un niveau de sécurité adapté, ces règles pourraient être différentes selon le niveau de fréquentation et l'intensité de l'utilisation d'une infrastructure. Ceux-ci diffèrent en effet dans une commune rurale de petite taille et dans une commune urbaine et peuvent varier selon la saison lorsque l'équipement est en extérieur.

Aussi, il lui demande si elle compte engager une réflexion pour adapter les règles de contrôles des équipements sportifs à la réalité des communes rurales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.