Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la possibilité de déroger à l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25646 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 2 décembre 2021 (p. 6644) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 26825, est devenue caduque du fait du changement de législature.

Le droit de dérogation prévu par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet à un préfet de déroger, sous certaines conditions, aux normes réglementaires notamment dans le domaine environnemental.

Des projets soumis à évaluation environnementale aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ont été dispensés de cette obligation. Il en a ainsi été pour un projet d'éoliennes relevant du régime de déclaration mais soumis à évaluation environnementale du fait d'une emprise au sol supérieure à certain seuil.

Le recours au droit de dérogation pour ce type d'installations pose question à plusieurs titres.

D'un point de vue juridique, le décret prévoit que la dérogation accordée doit être compatible avec les engagements européens de la France. Or, les dispositions prévues par l'article R 122-2 du code de l'environnement constituent des déclinaisons de directives européennes qui exigent que les ouvrages, travaux ou aménagements ayant des incidences significatives sur l'environnement fassent l'objet d'études d'impact.

Par ailleurs, compte tenu des nuisances dont peuvent être à l'origine ces installations, l'accord des habitants et des élus des territoires concernés par le projet d'implantation doit être recherché. Supprimer l'évaluation environnementale risque d'aggraver les tensions qui peuvent exister autour de ces projets.

Aussi, il lui demande sa position sur le sujet et si elle compte prendre des dispositions pour encadrer plus fortement le recours au droit de dérogation concernant ce type d'installations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.