Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de la santé et de la prévention, sur la mise en place d'une exonération du forfait « patient urgences » pour les personnes situées en zones sous-dotées.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 26368 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 27 janvier 2022 (p. 438) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 27510, est devenue caduque du fait du changement de législature.

L'association des maires ruraux de France demande à ce que les personnes situées en zones sous-dotées en médecins puissent être exonérées du forfait « patient urgences » applicable depuis le 1er janvier 2022.

Dans l'incapacité d'être reçus par un médecin dans des délais raisonnables et un nombre croissant d'entre eux n'ayant plus de médecin traitant (5,5 millions de français sont concernés), nos concitoyens vivant dans les déserts médicaux sont contraints de se rendre au service des urgences pour des actes médicaux du quotidien.

Avec ce nouveau dispositif, ils devront s'acquitter immédiatement de la somme de 19,61€, même pour un acte simple, qui restera à leur charge s'ils n'ont pas de mutuelle ou de complémentaire santé.

Leur appliquer ce forfait de 19,60 € représenterait une double peine pour ces personnes qui connaissent déjà d'importantes difficultés d'accès aux soins et sont parfois même contraintes d'y renoncer.

Aussi, il lui demande les suites qu'il compte donner à cette demande.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.