Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'évaluation de la mise en œuvre du forfait mobilités durables.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 26955 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 3 mars 2022 (p. 1099) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 28074, est devenue caduque du fait du changement de législature.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a remplacé l'indemnité kilométrique vélo et l'indemnité forfaitaire covoiturage par un « forfait mobilités durables » qui permet la prise en charge, facultative, par leur employeur des frais de transport personnel des salariés entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à 400 € par an initialement puis, après plusieurs revalorisations successives, jusqu'à 700 € exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Il est également applicable dans la fonction publique à hauteur de 200 € par an.

Depuis 2021, le cumul forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement de transports en commun est autorisé dans le secteur privé. Les exonérations fiscales et sociales ont été portée 75 % du prix des titres au maximum en cas de cumul.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif doivent être prévues par accord d'entreprise ou par accord interentreprises et, à défaut, par accord de branche. En l'absence d'accord, l'employeur peut prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la réalisation d'un bilan portant sur les accords conclus dix-huit mois après la promulgation de cette loi. Celui-ci n'a toutefois toujours pas été publié.

Aussi, il souhaiterait connaître l'évaluation qu'il fait de la mise en œuvre du forfait mobilités durables, évaluation quantitative (nombre d'accords conclus, nombre de salariés en bénéficiant, montant moyen, impact environnemental…) et qualitative (freins observés à la mise en œuvre...), dans le privé et dans le public. Il lui demande également s'il compte faire évoluer ce dispositif au regard des conclusions de ce bilan.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.