Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la gestion des impayés dus aux communes par les directions départementales des finances publiques.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 27155 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 10 mars 2022 (p. 1241 ) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 28077, est devenue caduque du fait du changement de législature.

Il s'avère que les communes qui ne peuvent plus encaisser les sommes qui leur sont dues (notamment les loyers des biens communaux) ne sont pas systématiquement prévenues par le comptable public du non-acquittement par un redevable de ses créances. Lorsqu'il s'agit d'une créance à échéance périodique, les impayés peuvent ainsi s'accumuler, sans que le maire n'en soit informé et, par la même, sans qu'il puisse agir.

Dans le même temps, les services de l'État chargés du recouvrement n'engagent pas, dans la plupart des cas, les actions nécessaires au recouvrement de ces sommes.

Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les communes car elle débouche très souvent sur une perte de recettes définitive puisque, passé un certain délai, les créances sont considérées comme irrécouvrables et admises en non-valeur.

Le manque d'effectifs et de moyens des directions départementales des finances publiques expliqueraient cette situation.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour assurer la bonne information des maires en la matière et réaliser le recouvrement des sommes dues aux communes qui ne peuvent dans un contexte budgétaire contraint se permettre des pertes de recettes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.