Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret qui détermine les conditions dans lesquelles sont définis les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n°23772 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 15 juillet 2021 (p. 4366) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 24508, est devenue caduque du fait du changement de législature.

L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit un assouplissement des règles d'ouverture d'une officine dans certains territoires.

Les dispositions prévues par cette ordonnance permettent de déroger au seuil de 2 500 habitants pour l'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune dans les territoires « au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante », un décret devant déterminer les conditions dans lesquelles ces territoires sont définis.

L'ordonnance prévoyait une publication du décret permettant l'identification des territoires où l'accès au médicament est insatisfaisant avant le 31 juillet 2018. Trois ans après cette date, ce décret n'a toujours pas été publié.

Interrogé par l'auteur de la question (question écrite n° 13881 publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 – page 246), le Gouvernement avait indiqué en réponse qu'il avait « pour objectif une publication au premier semestre 2021 ».

Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ce retard et la date à laquelle ce décret doit être publié.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.