Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'information sur la possibilité de poursuivre le contrat en cas de décès d'un particulier-employeur.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 24032 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 29 juillet 2021 (p. 4710) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 25264, est devenue caduque du fait du changement de législature.

Dans sa réponse (Journal officiel du Sénat du 01/07/2021 – page 4136) à sa question écrite n° 18256 « Décès d'un particulier-employeur « (Journal officiel du Sénat du 15/10/2020 – page 4684), la ministre indique que « lorsque le recrutement d'un employé de maison est décidé conjointement par le couple et qu'il y a, dans les faits, un co-emploi qui s'illustre notamment par des consignes transmises indifféremment par l'un ou l'autre des conjoints ou le versement du salaire depuis le compte joint du couple, en cas de décès de l'un des deux employeurs, le contrat de travail peut se poursuivre avec l'accord du salarié. Il n'y a en effet pas lieu d'engager une rupture du contrat de travail si les parties au contrat ne le souhaitent pas ».

Toutefois, les différents sites gouvernementaux ou officiels (service-public.fr ; cesu.urssaf.fr ; net-particulier.fr ;…) indiquent que « le décès de l'employeur est assimilé à un licenciement du salarié, c'est pourquoi le contrat de travail prend fin à la date du décès et fixe le départ du préavis », « [le décès] met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Le décès de l'employeur entraîne le licenciement du salarié » ou encore que « le décès de l'employeur met fin automatiquement au contrat de travail. » sans jamais évoquer la possibilité de poursuite du contrat avec le conjoint survivant.

Le caractère incomplet des informations diffusées par ces sites sont susceptibles d'induire en erreur les personnes concernées par ces situations, ce qui n'est pas satisfaisant.

Aussi, il lui demande s'il compte faire procéder à la modification des sites gouvernementaux ou officiels évoquant le décès d'un particulier-employeur et préciser la possibilité pour le conjoint survivant de poursuivre le contrat et les conditions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.