Question soumise le 20 octobre 2022

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'arrêté du 12 mai 2022 pris par le préfet de la région Bretagne.

Celui-ci a décidé que le projet de dépôt de moules non commercialisables en Baie du Mont-Saint-Michel devait faire l'objet d'une évaluation environnementale. Le dossier de demande d'autorisation environnementale a été déposé par le comité régional de conchyliculture de Bretagne Nord (CRC BN). Cette évaluation a été rendue.

Par arrêté du 8 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a accordé, au profit du CRC BN et de ses adhérents, une dérogation à l'obligation de traitement des moules non commercialisables, se traduisant par la possibilité de les épandre sur le sol de certains secteurs de la Baie du Mont-Saint-Michel, au lieu de procéder à leur enfouissement ou incinération.

L'association Pays d'Émeraude mer environnement (APEME) et la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) ont saisi le tribunal administratif de Rennes d'un recours en annulation contre cet arrêté, qui leur a donné en partie raison en suspendant l'arrêté dérogatoire du préfet d'Ille et Vilaine.

Le tribunal a conclu que seul le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pouvait autoriser un traitement dérogatoire à l'enfouissement ou l'incinération.

Cette décision n'est pas sans conséquences pour les communes avoisinantes. En effet, la décomposition des moules stockées dans la baie du Mont Saint-Michel provoque une nuisance olfactive, notamment pour le port du Vivier sur Mer-Cherrueix.

Tout en produisant un contrecoup économique d'importance, l'activité de la filière est impactée alors qu'elle devrait, désormais, incinérer ou enfouir ces moules non commercialisables, car trop petites, pour un coût financier estimé à 600 000 euros par le CRC BN mais aussi un cout écologique par le coût carbone de ces déplacements et incinérations.

Aussi, cet arrêté représentait une étape transitoire pour que les acteurs locaux trouvent une solution avant la saison prochaine 2023. Des innovations locales existent, elles méritent d'être accompagnées pour permettre d'une part, aux mytiliculteurs, de valoriser ce qui représente entre 10 et 15 % de la production mais aussi d'autre part de valoriser ce milieu sensible de la baie du Mont Saint-Michel.

Elle souhaite ainsi interroger le Gouvernement sur l'accompagnement qu'il souhaite mettre en place avec la filière mytilicole.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.