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Jean-Claude Tissot
Question écrite N° 3314 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Situation rencontrée par les copropriétés face à la hausse des factures énergétiques
Question soumise le 20 octobre 2022
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M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés rencontrées par les copropriétés face à la hausse des factures énergétiques. Considérées comme des entreprises, les copropriétés disposant d'un chauffage collectif électrique, n'ont pas accès aux tarifs réglementés de vente (TRV) et ne bénéficient pas du bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement. Alors que les tarifs de l'électricité ne cessent de croître et que les températures commencent fortement à baisser, la situation va devenir rapidement insoutenable pour les habitants des copropriétés, avec de réels risques de cessation de paiement de la part des propriétaires. À l'image de l'application du bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales, strictement limité à l'électricité et à des critères précis, les inégalités de traitement et d'application du bouclier tarifaire doivent être résolues. Il lui demande quelles actions compte entreprendre le Gouvernement pour soutenir efficacement et urgemment les habitants des copropriétés face à la hausse des factures d'électricité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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