Question soumise le 20 octobre 2022

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Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de répartition de la taxe d'aménagement entre intercommunalités et communes.

Cependant, la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié l'article 331-2 du code de l'urbanisme prévoyant que le transfert obligatoire de tout ou partie de la taxe d'aménagement aux intercommunalités, mettant ainsi un terme au caractère facultatif de cette démarche pour les communes.

Cette réécriture va provoquer des situations où les intercommunalités imposeront le reversement de la taxe d'aménagement à des communes, en particulier aux petites communes qui assisteront impuissantes au transfert progressif de la totalité de la taxe d'aménagement aux intercommunalités et du pouvoir d'instruire les autorisations d'urbanisme.

Ce constat fait ainsi encore reculer le budget communal vis-à-vis des intercommunalités et fait perdre une autre recette fiscale pour les maires, celle de la taxe d'aménagement.

De plus, l'ordonnance prévue par l'article 155 de la loi de finance pour 2022 n'ayant pas été publiée et les garanties en matière de perception de recettes manquant encore, les élus locaux se retrouvent dans une incertitude fiscale inédite.

Aussi, elle demande au Gouvernement le report d'un an de la mise en place de cette réforme ou l'élaboration d'une période transitoire en concertation avec les acteurs concernés, d'autant plus que cette mesure importante impose aux communes et intercommunalités de délibérer sur le sujet avant la fin de l'année.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.