Question soumise le 20 octobre 2022

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Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires ruraux face au manque de médecins pour établir des certificats de décès au domicile des défunts.

En effet, la loi exige la constatation du décès par un médecin pour l'établissement du permis d'inhumer, et l'application de cette disposition relève très souvent d'un parcours d'obstacles dans de nombreuses communes rurales très touchées par la désertification médicale.

Aussi, pour faire face aux difficultés rencontrées, le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès avait-il étendu la liste des personnes autorisées à constater le décès dans les zones sous-dotées. Ainsi, en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, il peut être recouru sous certaines conditions à des médecins retraités sans activité, à des étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou à un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine.

Ce dispositif n'est cependant pas toujours suffisant et ne permettra pas de gérer cette problématique dans les années qui viennent. Compte tenu du vieillissement de la population et des projections de la démographie médicale qui annoncent une dégradation générale de la densité médicale jusqu'aux années 2025-2026, et de manière très préoccupante dans certains territoires, avant arrivée à maturité des mesures de relèvement, elle lui demande s'il n'envisagerait pas des solutions pragmatiques et réalistes par le biais de la consultation à distance comme par exemple étendre le recours aux infirmières d'état sous la supervision stricte d'un médecin par téléconsultation en présence d'un officier de gendarmerie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.