Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie.

En France, les enfants et adolescents placés en psychiatrie ont moins de droits et de voies de recours que les majeurs hospitalisés sans leur consentement. Ils n'ont aucune possibilité de contester leur hospitalisation auprès du juge judiciaire. L'hospitalisation peut être totalement imposée par un tiers, les parents ou le directeur de l'établissement qui l'accueille sans qu'ils ne bénéficient de garanties reconnus aux majeurs en situation comparable.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié en 2017 un rapport sur « Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale », contenant des recommandations pour réformer la loi actuelle et renforcer le droit des mineurs en psychiatrie. Il propose notamment de supprimer la possibilité d'internement d'un mineur à la demande d'un directeur d'établissement de l'aide sociale à l'enfance ou encore de leur permettre de saisir le juge des libertés et de la détention lorsqu'ils contestent leur hospitalisation.

Alerté par la commission des citoyens pour les droits de l'homme sur cette situation, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie et s'il entend appliquer les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Cette question publiée au Journal officiel le 24 décembre 2020 est restée sans réponse.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.