Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la position du Gouvernement au soutien du développement de projets innovants de production de gaz vert d'entreprises françaises. Alors que près de la moitié de la consommation d'énergie ne saurait être électrifiée à horizon 2050 et que la crise énergétique que nous traversons renforce les interdépendances entre gaz et électricité, l'attention se concentre aujourd'hui largement sur le secteur électrique. Sur le territoire national et localement dans les territoires, l'augmentation de la production de gaz vert est un levier clé pour atteindre la neutralité carbone, préserver la compétitivité de nos entreprises et garantir notre souveraineté énergétique. Dès 2030, 20 % du gaz consommé en France peut être renouvelable et bas-carbone et la France dispose du potentiel pour couvrir de manière renouvelable 100 % de ses besoins en 2050.

À titre d'exemple en Sarthe, le gaz vert pourrait atteindre près de 20 % de sa consommation dès 2027, notamment grâce à certains projets d'entreprises localement implantées (méthanisation ou via des procédés innovants comme la pyrogazéification ou la gazéification). Ces projets de production de gaz vert pourraient concourir dès 2024 à augmenter la production de gaz vert sur le territoire, créer des dizaines d'emplois directs et pérenniser de nombreux emplois indirects. Certains des projets sont tout à fait matures et bénéficient de toutes les autorisations administratives (permis de construire et autorisation pour installations classées pour la protection de l'environnement -ICPE), le principal frein à tout lancement effectif étant d'ordre réglementaire : il nécessite la mise en place d'un mécanisme de soutien tarifaire au rachat du méthane de synthèse. Or, pour le moment le Gouvernement n'a toujours par fixé de calendrier.Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand ce calendrier sera arrêté et mis en place, ainsi que les mesures concrètes envisagées afin de permettre à ces projets innovants et prometteurs pour les territoires d'avancer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.