Question soumise le 20 octobre 2022

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Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les ralentisseurs de vitesse et en particulier sur ceux de type « coussins berlinois ».

Afin de ralentir la circulation dans les communes, il existe plusieurs dispositifs de ralentissement. L'installation de ces ralentisseurs est légale mais le statut de certains comme les « coussins berlinois » n'est pas clair.

Or certaines décisions de justice récentes rendant ce modèle de ralentisseurs illégal inquiètent.

Les types dos d'âne et trapézoïdal sont spécifiés par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et par la norme NF P 98-300, ainsi que les coussins et plateaux surélevés, dont relèvent les coussins berlinois qui ne disposent pas de réglementation mais qui figurent dans le guide de recommandation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Le décret n° 94-447 ne fait, quant à lui, pas mention des coussins berlinois.

De fait, les modalités dictées dans ce décret ne sont applicables qu'aux ralentisseurs types dos d'âne et trapézoïdal. Par ailleurs, dans le même temps les articles 28-1 et 72-6 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par l'arrêté du 6 décembre 2011 précise bien la prise en compte juridique des coussins et plateaux dits : « coussins berlinois ». Ces derniers éléments semblent alors conforter l'assise légale de la réalisation de coussins et de plateaux par les collectivités. Mais de récentes actions judiciaires ont été engagées afin de mettre en cause la légalité des « coussins berlinois ». C'est dans ce cadre, que la cour d'appel de Lyon a rendu une décision le 11 février 2021 qui, en se fondant sur le caractère non réglementaire du guide CEREMA, a enjoint une commune de supprimer les dispositifs de « coussins berlinois » considérés comme illégaux. La responsabilité de nombreuses collectivités risque d'être mise en cause.

Compte tenu des sources imprécises et contradictoires constatées, elle lui demande de bien vouloir clarifier la règlementation sur les ralentisseurs de vitesse afin de sécuriser la voie publique mais aussi les options prises par les collectivités quand elles décident d'installer des ralentisseurs. Elle lui demande de préciser la valeur normative du guide du CEREMA et de compléter la règlementation en vigueur sur les différents types de ralentisseurs existants auxquelles les collectivités peuvent recourir selon les caractéristiques de leur voirie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.