Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accessibilité des appareils numériques à écran tactile aux aveugles et personnes malvoyantes.

Le toucher est essentiel pour cette catégorie de la population. La crise sanitaire a encore accru le développement des services numériques. Leur accessibilité devient un réel enjeu d'égalité et de citoyenneté pour les personnes souffrant de déficience visuelle. L'État ne pose pas ses exigences au niveau des difficultés rencontrées.

La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ne cesse de montrer ses limites : les objectifs du législateur ne sont pas atteints. Les exemples abondent d'un accroissement de l'exclusion du fait d'écrans tactiles : cuisinières, plaques à induction, vitrocéramique, fours et micro-ondes, radiateurs, ascenseurs, etc … Malgré l'extension du vocal, l'autonomie est atteinte pour les personnes handicapées sensorielles lorsqu'elles ne peuvent accéder librement à un matériel électrique ou électronique.

Le développement des terminaux de paiement électronique (TPE) détériore encore la situation. La personne malvoyante se confronte, au moment de payer ses achats, à la présentation d'un terminal à écran tactile à la place du terminal à touches physiques. Elle ne peut déjà pas régler par chèque : il n'est pas possible de lui interdire l'accès à la carte bancaire.

Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour remédier à ces difficultés qui créent une nouvelle exclusion et sont en contradiction avec les objectifs européens sur l'accessibilité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.