Question soumise le 20 octobre 2022

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Mme Hélène Conway-Mouret appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les avis rendus par CampusFrance sur les demandes de visas des étudiants étrangers.

L'avis émis par CampusFrance sur le projet des candidats souhaitant entamer ou poursuivre leurs études supérieures en France est transmis à l'établissement d'enseignement supérieur concerné ainsi qu'au consulat chargé d'étudier la demande de visa, mais pas aux intéressés.

Dès lors, ces derniers sont amenés à mener toutes les démarches, longues et coûteuses, afférentes à leur demande de visa jusqu'à leur terme – rendez-vous au consulat, achat de billets, réservation de logement, dépôt de garantie, paiement des frais de scolarité pour certains établissements, acquittement des frais de dossier – et ce même si leur dossier a reçu en amont un avis négatif de la part de CampusFrance.

Bien que cet avis ne soit qu'indicatif et que la décision d'attribuer ou refuser le visa relève in fine de la compétence exclusive du consul, celui-ci est globalement suivi par les services consulaires, qui ne disposent que de quelques minutes pour chaque examen. Pour ceux qui essuient un refus de visa fondé sur les réserves de CampusFrance, il est la plupart du temps trop tard pour trouver une nouvelle orientation ou s'inscrire dans un autre établissement d'enseignement supérieur. En outre, ces derniers ne sont pas informés que ce sont bien leur dossier scolaire ou leur choix de parcours universitaire qui motivent le refus de visa.

Pour justifier le maintien de cette procédure, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères invoque d'une part, la protection des agents de CampusFrance privés d'anonymat compte tenu de leur proximité avec les étudiants et d'autre part, la possibilité pour les candidats déboutés de se prévaloir d'une décision écrite faisant grief pour former un recours ou obtenir le remboursement des acomptes versés. Or, rares sont ceux qui effectuent ce recours, du fait de la lenteur de la décision issue de la procédure administrative qui arrive souvent après le début des cours et des dépenses occasionnées par une seconde demande de visa.

Dans ces conditions, il serait souhaitable que l'avis négatif délivré par CampusFrance soit transmis en même temps au consulat et au demandeur, afin d'éviter à celui-ci une perte de temps considérable et des dépenses importantes. Cet avis négatif pourrait émaner d'une commission locale de CampusFrance, ceci dans le but de préserver les agents au contact des étudiants. Elle lui demande donc si une telle modification de la procédure est envisageable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.