Question soumise le 20 octobre 2022

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Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les craintes relatives aux conséquences d'une interruption, même temporaire, de l'alimentation électrique des installations de potabilisation de l'eau et d'assainissement en cas de tension sur les réseaux.

Un arrêté du 5 juillet 1990 vient fixer les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques, « lorsqu'il apparaît que l'alimentation en électricité est de nature à être compromise. »

Il est alors indiqué que « les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité peuvent temporairement restreindre ou suspendre les fournitures à tout ou partie des usagers, sous réserve que soit assurée la satisfaction des besoins essentiels de la nation ».

Ne peuvent être concernés les hôpitaux, cliniques et laboratoires « qui ne sauraient souffrir d'interruption dans leur fonctionnement sans mettre en danger des vies humaines », les installations de signalisation et d'éclairage de la voie publique de même que les « installations industrielles qui ne sauraient souffrir, sans subir de dommages, d'interruption dans leur fonctionnement, particulièrement celles d'entre elles qui intéressent la défense nationale ».

L'arrêté précise également qu'il est possible, pour les préfets, d'« établir en tant que de besoin des listes supplémentaires d'usagers qui, en raison de leur situation particulière, peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d'une certaine priorité par rapport aux autres usagers, notamment en cas d'urgence. »

Alors que les installations d'eau et d'assainissement ne figurent pas expressément dans cet arrêté, il semble que la prise de décision de considérer, ou non, une installation comme point de livraison prioritaire se fasse qu'au cas par cas.

Des représentants du secteur, notamment la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), ont fait part de leurs inquiétudes estimant qu'une interruption même brève pourrait avoir de lourdes conséquences dans certains cas, sur les plans sanitaire, environnemental, également en matière de sécurité civile prenant l'exemple des points d'eau utilisés par les pompiers dans les agglomérations.

C'est pourquoi ils demandent une plus grande visibilité afin de mieux anticiper les risques liés à un éventuel délestage, et une possible classification des installations en fonction leur degré de résilience.

Sur la base et à la suite de l'instruction faite par le Gouvernement le 16 septembre 2022 relative à « l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable », elle demande au Gouvernement de lui préciser les mesures qu'il entend prendre à destination des services d'eau et d'assainissement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.