Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les solutions qu'il entend mettre en œuvre au problème du financement des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) dans le cadre scolaire.

Cette question a fait l'objet de débats juridiques importants pour essayer de distinguer ce qui relève de la responsabilité de l'État et de celle des collectivités locales.

Ceci a conduit le Conseil constitutionnel à traiter de l'article 2 de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation tandis que le Conseil d'État a rendu un arrêt le 20 novembre 2020 selon lequel la formule - les AESH peuvent intervenir « y compris en dehors du temps scolaire » - doit être interprétée comme une simple possibilité de « mise à la disposition de la collectivité territoriale ».

Depuis cette date les rectorats et les collectivités locales ne parviennent pas à s'entendre.

Cette question de la répartition de la charge entre la collectivité locale et l'État se trouve compliquée par une autre équation juridique liée au fait que les AESH ont souvent plusieurs employeurs.

Alors que 400 000 élèves handicapés sont actuellement scolarisés en milieu ordinaire, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour la période à venir afin de trouver une solution au financement des accompagnants d'enfants en situation de handicap en temps scolaire mais également en temps périscolaire notamment durant la pause méridienne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.