Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de délivrance de la carte nationale d'identité.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 24041 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 29 juillet 2021 (p. 4692) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 25267, est devenue caduque du fait du changement de législature.

La production d'anciennes cartes nationales d'identité ou de passeports – ou de leur copie - ne suffit pas, dans certains cas, à obtenir la délivrance d'une nouvelle carte nationale d'identité ou d'un passeport.

Cette situation pour le moins surprenante peut conduire à des situations préjudiciables pour les intéressés s'ils sont nés en France de parents nés à l'étranger. Un certain nombre de personnes se trouvent ainsi subitement sans carte nationale d'identité ni passeport alors qu'elles en avaient toujours eu.

Afin de simplifier la délivrance de la carte nationale d'identité pour ces personnes, et ne pas être contraint de prouver sa nationalité française à chaque renouvellement de ce document, il pourrait être envisagé de prévoir que la preuve de la détention d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport avant la demande de renouvellement puisse valoir présomption de nationalité française.

Aussi, il l'interroge afin de connaître ses intentions en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.