Question soumise le 20 octobre 2022

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en charge des dégâts liés à des vents violents.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 28484 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 30 juin2022 (p. 3038) qui est devenue caduque du fait du changement de législature.

Les dégâts liés à des phénomènes de vents violents exceptionnels ne sont actuellement pas éligibles, en métropole, au régime des catastrophes naturelles, ces risques climatiques étant couverts par les assureurs. Il appartient ainsi aux sociétés d'assurances de prendre en charge ces dégâts selon les termes du contrat signé avec le sinistré.

Les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation sont toutefois complexes et longues, notamment lorsque le phénomène est de grande ampleur, et pourraient être simplifiées compte tenu du grand nombre de personnes affectées.

Ainsi, en cas d'aléa climatique important, les assurés font part de difficultés à obtenir le déplacement des experts, très sollicités. Ce déplacement est soumis, bien souvent, à des seuils de montant de préjudice qui nécessitent la réalisation de devis préalables par le sinistré allongeant d'autant le délai d'indemnisation et qui peuvent conduire à ce qu'aucune expertise ne soit menée lorsque le dommage estimé est inférieur au seuil.

Les sociétés d'assurance exigent dans certains cas un certificat d'intempérie, produit par Météo France, qui doit faire état de vent supérieur à 100 km/h. Toutefois, dans les faits, les valeurs attestées par ce document peuvent apparaître plus basse que la réalité vécue du phénomène.

Le montant des indemnisations peut être ensuite en-deçà de celui escompté par les victimes, puisqu'il est souvent minoré des « limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés » comme le prévoit la garantie « tempête » encadrée par l'article L. 122-7 du code des assurances.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour améliorer l'indemnisation des dommages causés par des vents violents qui ne sont pas couverts par le régime de catastrophe naturelle, alors que ces phénomènes risquent de se multiplier à l'avenir.

Réponse émise le 24 novembre 2022

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.