Question soumise le 20 octobre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'application de la réglementation de la circulation des engins de déplacement personnel motorisés.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 26562 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 3 février 2022 (p. 558) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 27614, est devenue caduque du fait du changement de législature.

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel pose une interdiction de circulation des engins de déplacement personnel motorisés, qui comprend principalement les trottinettes électriques. Il prévoit qu'en agglomération, leur vitesse de circulation est limitée à 25 km/h. Ces engins doivent rouler sur les pistes cyclables et, en l'absence de ces voies, sur les routes limitées à 50 km/h et les aires piétonnes sans pouvoir dépasser les 6 km/h sur ces dernières.

Par dérogation, le maire peut autoriser ces engins à rouler sur les trottoirs, la vitesse de circulation étant alors limitée à 6 km/h. Il peut également interdire leur stationnement sur les trottoirs.

L'utilisation de ces engins est autorisée pour les personnes âgées d'au moins 12 ans et limitée à une seule personne. Une assurance responsabilité civile est requise pour conduire ces engins. En cas de circulation la nuit ou de visibilité insuffisante la journée, l'utilisateur doit porter un équipement rétro-réfléchissant.

Force est de constater que les infractions à ces règles, souvent méconnues, sont nombreuses, faisant courir des risques d'accident importants aux autres usagers de la voie publique, notamment aux piétons.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour améliorer la connaissance de ces règles d'utilisation et de circulation des trottinettes électriques et leur application.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.