Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'accroissement du risque pénal pour les élus locaux.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 24002 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 29 juillet 2021 (p. 4676 ) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 25262, est devenue caduque du fait du changement de législature.

Selon l'observatoire des risques de la vie territoriale et associative, le nombre de mises en cause en matière pénale d'élus locaux a atteint un niveau jamais égalé durant la mandature 2014-2020. Ainsi, plus de 1 700 élus ont été poursuivis dans l'exercice de leurs fonctions dans cette période, soit 32 % de plus que la précédente mandature. Ces poursuites ont abouti à 339 condamnations. La même tendance est observée en matière de poursuites pénales contre les collectivités territoriales (+34 %).

Cette judiciarisation croissante de la vie publique a des conséquences préjudiciables sur l'exercice du mandat d'élu local et la gestion publique.

Si le taux de condamnation reste faible, elle participe à un sentiment d'insécurité parmi les élus qui conduit à une réticence à agir ou au contraire à prendre des précautions parfois lourdes et coûteuses afin de se prémunir des risques de poursuite. Le contexte de crise sanitaire a mis en lumière la grande inquiétude des élus locaux en la matière.

Cette prise en compte du risque pénal dans chaque décision publique est rendue d'autant plus difficile par la multiplication et la complexification des règles à respecter. Alors que celles-ci sont les mêmes pour toutes les collectivités, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de petite taille sont bien souvent démunis de moyens juridiques internes et n'ont pas les ressources pour faire appel à un appui extérieur.

Par ailleurs, la mise en cause pénale d'un élu a bien souvent des conséquences humaines et politiques particulièrement préjudiciables pour celui-ci. Même en cas d'absence de renvoi devant la juridiction ou de relaxe, les conséquences sont réelles pour l'élu, d'autant que les procédures sont souvent très longues. On constate par ailleurs que la mise en examen d'élus est de plus en plus systématique.

Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de mieux protéger les élus locaux des risques pénaux notamment ceux de communes de petite taille.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.