Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences à tirer par le maire en cas d'interférence de l'exercice de pouvoir de police avec un intérêt personnel.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 24976 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 21 octobre 2021 (p. 5963) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 26036, est devenue caduque du fait du changement de législature.

Les maires sont susceptibles d'être confrontés à des situations les concernant personnellement de troubles au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, qui exigeraient qu'ils interviennent au titre de leur pouvoir de police pour y mettre fin. C'est le cas d'un maire qui subirait lui-même des troubles d'insalubrité ou de tranquillité de la part de l'un de ses voisins.

Dans cette situation, il pourrait être considéré que le maire se trouve dans une situation de conflit d'intérêts et qu'il ne peut donc pas agir. C'est en tout cas ce que des procureurs de la République ont pu indiquer à des maires.

Aussi, il souhaiterait savoir si ce type de situation serait en effet susceptible de constituer une situation de conflit d'intérêts et, dans l'affirmative, la procédure que doit suivre le maire afin de mettre fin à ces troubles sans courir le risque de mettre en cause sa responsabilité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.