Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » des communes vers les intercommunalités d'ici au 1er janvier 2026. Les reports successifs et les différents textes législatifs (lois n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République [dite loi NOTRe] et n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [dite 3DS]) et réglementaires encadrant ce transfert ont en effet rendu l'environnemental confus particulièrement pour les élus municipaux des communes rurales. Si les communautés de communes seront compétentes au 1er janvier 2026, elles peuvent déléguer la compétence à des communes et des syndicats.

Qu'en sera-t-il alors du statut desdits syndicats ? Il se demande si, en particulier, le mode de désignation des élus en leur sein sera identique au modèle actuel, si les mandats des élus seront calqués sur les mandats municipaux et s'il faudra redélibérer à chaque renouvellement général.

Les mandats des élus seront-ils calqués sur les mandats municipaux ? De même, dans le cas de la subsistance d'un syndicat, la réglementation en vigueur ne précise pas la durée de la délégation de compétences au syndicat. Correspondra t-elle, de fait, à un mandat municipal ? Il s'agit d'en connaître précisément le cadre pour ne pas figer les investissements futurs. En outre en cas de conventionnement, le syndicat ou la commune est-il considéré comme un délégataire avec les mêmes obligations que celui-ci, notamment celle d'établir un rapport annuel de qualité de service à présenter à la collectivité, en l'occurrence la communauté de communes ? Enfin, il souhaite savoir s'il est prévu d'indemniser les élus en charge de ces syndicats et comment ces indemnités, si elles existent, seront encadrées.

De nombreuses communes rurales se trouvent dès aujourd'hui dans l'obligation de procéder à des investissements importants. Au vu de la jurisprudence, il semble que le nouveau délégant au 1er janvier 2026 ait obligation de reprendre à sa charge les emprunts correspondant à des investissements engagés sur le réseau. Il lui demande s'il peut confirmer que cette obligation s'appliquera bien à ce transfert.

Il le remercie de bien vouloir lui transmettre la position du Gouvernement sur ces sujets essentiels pour les communes rurales françaises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.