Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'application du droit à l'erreur par les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 22541 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 29 avril 2021 (p. 2757) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 23851, est devenue caduque du fait du changement de législature.

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit différentes dispositions visant à faciliter la correction par les contribuables des erreurs commises de bonne foi et à renforcer la sécurité juridique et le dialogue avec les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale. Elle prévoit ainsi l'application d'un droit à l'erreur, d'un droit au contrôle ou encore d'un rescrit contrôle en faveur du contribuable.

L'application de ces dispositions devaient, selon les initiateurs de cette réforme, changer profondément les relations entre les contribuables, particuliers et entreprises, et les administrations fiscales (direction générale des finances publiques, direction générale des douanes et droits indirects,…) et les organismes de sécurité sociale (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales,…) et l'organisation des missions de ces structures.

Leur appropriation et leur mise en œuvre par certaines administrations comme la direction générale des douanes et droits indirects semblent toutefois encore à démontrer.

Aussi, il souhaiterait connaître le bilan qu'il fait de la mise en œuvre de ces dispositions, plus de quatre ans après leur adoption, et aimerait des éléments quantitatifs permettant d'évaluer leur effectivité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.