Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'impossibilité d'exonérer de taxe foncière un local appartenant à une commune occupé par un cabinet médical.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 22546 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 29 avril 2021 (p. 2757) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 23852, est devenue caduque du fait du changement de législature.

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale ou à un EPCI et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé (article 1382 C bis du code général des impôts), et les immeubles ou parties d'immeubles qui appartiennent à des établissements participant au service public hospitalier et qui sont affectés aux activités médicales de certains groupements de coopération sanitaire (article 1382 C du code général des impôts).

Les établissements publics d'assistance (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, …), c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sont eux automatiquement exonérés de la taxe foncière aux termes de l'article 1382 du code général des impôts (CE 24 avril 2019 « Résidence du Colombier »).

Alors que la loi prévoit de nombreux cas d'exonération de la taxe foncière pour des locaux ayant une vocation sanitaire, elle ne permet toutefois pas d'exonérer de cette taxe un local appartenant à une collectivité locale et occupé par un cabinet médical.

Aussi, il lui demande s'il compte modifier le cadre légal pour permettre l'exonération de taxe foncière des locaux appartenant à une collectivité locale et occupés par un cabinet médical et, dans le cas contraire, les raisons d'une telle différence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.