Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur les demandes jugées excessives par certains élus de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 19189 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 26 novembre 2020 (p. 5547) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 22096, est devenue caduque du fait du changement de législature.

Les communes se voient demander de manière croissante des documents, dont l'utilité pose question, dans le cadre de ventes de biens immobiliers. Ainsi, les notaires sollicitent les mairies pour obtenir des documents en matière d'urbanisme (permis de construire, certificat de conformité, attestation de non-recours…) pour des biens construits il y a plus de dix ans, ou bien qui n'ont pas fait l'objet de travaux soumis à autorisation d'urbanisme durant cette période au terme de laquelle s'éteint le délai de recours de la commune.

La fourniture de ces documents, parfois anciens, mobilise du temps alors même que les moyens humains notamment des petites communes sont très contraints, et implique des coûts d'envoi.

Aussi, il lui demande si les communes ont obligation de faire droit à ces demandes et si il envisage de prendre des mesures afin de réduire ces contraintes pour les communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.