Question soumise le 20 octobre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur l'augmentation observée des travaux en l'absence d'autorisation d'urbanisme.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 17201 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 9 juillet 2020 (p. 3133) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 17899, est devenue caduque du fait du changement de législature.

Ce constat porte en particulier sur les travaux qui font l'objet de dispositifs spécifiques notamment en matière énergétique (crédits d'impôt, certificats d'économies d'énergie etc.) et pour lesquels est observé un important démarchage d'entreprises de travaux ou d'intermédiaires.

Ces entreprises mettent parfois une pression importante pour réaliser ces travaux dans des délais rapides, sans rappeler aux propriétaires les obligations qui s'imposent en matière d'urbanisme.

Cette situation est problématique pour les maires qui sont bien souvent mis devant le fait accompli sans qu'ils soient en mesure d'intervenir. Il pourrait être envisagé de renforcer les obligations d'informations des entreprises de travaux ou de leurs intermédiaires à l'égard des propriétaires.

Ces infractions concernant souvent des opérations éligibles à des dispositifs publics, leur bénéfice pourrait être conditionné au respect des règles d'urbanisme.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures en ce sens qu'il compte mettre en œuvre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.