Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur la comptabilisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 14332 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 13 février 2020 (p. 766) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n°15967, est devenue caduque du fait du changement de législature.

L'instruction n° 01-114-M0 du ministère des finances du 10 décembre 2001 prévoit que lorsque la collectivité locale réalise et finance l'enfouissement de lignes existantes de téléphonie, l'opération doit être comptabilisée dans les dépenses de fonctionnement de la collectivité locale, les biens concernés n'entrant pas dans le patrimoine de la collectivité locale.

Dans le même temps, cette même opération pour les réseaux électriques est considérée comme des dépenses d'investissement. Or, les réseaux électriques et de communications électroniques s'appuyant très souvent sur les mêmes supports aériens, leur enfouissement se fait de manière concomitante et dans le cadre d'un même chantier. Les principes comptables appliqués conduisent à ce que les dépenses engagées pour une même opération soient comptabilisées en partie en fonctionnement en partie en investissement.

Aussi, il l'interroge donc sur l'opportunité de revoir ces règles peu favorables aux communes afin de considérer l'enfouissement des réseaux de communications électroniques non plus comme des dépenses de fonctionnement mais d'investissement, ce qu'elles sont.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.