Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des propriétaires de mobil-home.

En effet, ces derniers sont dans une situation fragile, notamment en raison de l'absence de cadre légal pour la location de parcelles à l'année, et sont de plus en plus menacés d'expulsion par les gestionnaires de campings.

Les contrats conclus entre les propriétaires de mobil-homes et les gestionnaires de campings font de plus en plus l'objet de plaintes auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que des tribunaux.

La perception de frais de droits d'entrée, des commissions sur la vente ou la location des résidences, ou encore des démarches d'expulsions engagées pour des raisons qui ne sauraient être juridiquement fondées, sont alors souvent dénoncées.

Par ailleurs, beaucoup ont été confrontés à une augmentation conséquente du loyer de la parcelle qu'ils ne sont pas toujours en mesure d'assumer financièrement, les contraignant de fait à quitter le camping.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en place des mesures visant à renforcer la protection des propriétaires de mobil-home.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.