Question soumise le 20 octobre 2022

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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les communautés de communes qui conduisent des opérations pour compte de tiers au bénéfice de leurs communes membres à l'occasion de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Si une souplesse était observée avant l'automatisation du FCTVA, dorénavant, seules les communes concernées par une opération sous convention de mandat (opération pour compte de tiers) peuvent bénéficier du FCTVA pour les investissements portés, par délégation, par les communautés de communes. Ces dispositions n'appellent pas de complication particulière pour les nouvelles opérations. Cependant, les opérations en cours d'achèvement rencontrent des difficultés. En effet, dans certains cas, les communes, de leur côté, ont soldé budgétairement ces opérations tandis que les communautés de communes restent en attente du versement du FCTVA pour des factures acquittées par leurs soins. Cette situation déséquilibre les budgets, génèrent de fortes complications administratives pour les deux collectivités, commune et communauté de communes. Dans la Nièvre, à titre d'exemple, la commune d'Épiry rencontre cette situation de blocage. Le montant concerné par le FCTVA, non encore perçu par la communauté de communes, est d'environ 73 000 euros tandis que le budget de la commune ne s'élève qu'à environ 250 000 euros… Les proportions des montants en jeu illustrent très clairement l'importance du problème et la nécessité d'apporter une solution au plus vite.

Aussi, elle demande si une facilité peut être accordée aux communautés de communes concernées pour achever ces opérations dans le contexte et avec les conditions qui prévalaient avant l'automatisation du FCTVA. Cette disposition permettrait de débloquer des dossiers qui sont en attente d'une issue depuis de nombreux mois. Par ailleurs, cette souplesse soulagerait également le travail des agents préfectoraux qui seraient, dans le cas contraire, appelés à reconstituer l'intégralité des dépenses d'investissement, par opération, pour distinguer celles qui relèvent du FCTVA communautaire ou du FCTVA communal.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.