Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le besoin de réseaux privatifs à haut débit pour les collectivités territoriales.

Force est de constater que la mise en œuvre de réseaux mobiles privatifs s'impose pour les besoins et environnements spécifiques que les opérateurs mobiles nationaux n'adressent pas.

Les enjeux sont multiples. En effet, il s'agit d'assurer une couverture mobile complète incluant environnements contraints et deep indoor, c'est-à-dire environnements métalliques, sous-sols, zones techniques… Il y a lieu aussi de permettre un niveau de qualité de service qui soit en adéquation avec les enjeux liés à l'exploitation, à la sécurité et à la sureté. Disposer d'un droit de regard sur l'infrastructure et d'une garantie d'accès à la ressource radio en toutes circonstances (incluant les situations de crise) est notamment une priorité. Enfin, il s'agit pour les collectivités de prétendre à des fonctionnalités orientées vers les groupes avec par exemple, la possibilité de passer des appels de groupe, de gérer des flottes de véhicules avec un fort degré d'applicatifs.

Il s'avère que l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a ouvert en mai 2019, un guichet pour l'attribution des fréquences 2,6 GHz TDD (2570 – 2620 MHz) pour accompagner l'émergence de nouveaux usages professionnels à haut débit mobile.

La réglementation fixe à 70 K€ par an l'usage de 20 MHz, sur une surface totale couvrant jusqu'à 100 Km2. Il s'agit d'un modèle accessible pour quelques grandes entreprises mais qui n'est pas à la portée de la majorité d'entre elles et notamment des collectivités.

Dans ce contexte et alors que peu de fréquences sont attribuées, il lui demande s'il envisage de supprimer voire a minima de diminuer drastiquement les redevances pour les attributions de la fréquence 2,6 GHz afin de créer un marché qui n'est pas touché par la 5G.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.