Question soumise le 27 octobre 2022

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M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime des responsabilités applicables en cas de dommage causé à un piéton par la grille ou la plaque de protection d'un soupirail de cave privée implantée sur l'emprise d'un trottoir public.

Normalement, l'occupation privative du domaine public routier ou de ses dépendances, par exemple par des trottoirs, doit faire l'objet d'une autorisation d'occupation prévoyant notamment les obligations d'entretien de l'ouvrage implanté sur ledit domaine.

Toutefois, dans des situations très anciennes, ces occupations n'ont souvent fait l'objet d'aucune autorisation formelle, la commune n'étant, en outre, fréquemment pas dotée d'un règlement municipal d'occupation du domaine public.

Ainsi, il lui demande de lui préciser qui, dans une telle situation, du propriétaire de l'immeuble ou de la collectivité publique propriétaire ou gestionnaire du trottoir, est responsable en cas de dommage causé à un piéton par la défaillance de la grille ou de la plaque de protection d'un soupirail en mauvais état, installée à l'horizontal dans l'emprise de la chaussée et dont la vocation est, notamment, d'empêcher la chute des usagers dans le soupirail.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.