Question soumise le 27 octobre 2022

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M. Pierre Ouzoulias interroge Mme la Première ministre sur le respect par le secrétariat général pour l'investissement des engagements de la France en matière d'évaluation de la recherche.

Le secrétariat général pour l'investissement, placé sous son autorité, gère un plan d'investissement pour l'innovation de cinquante-quatre milliards d'euros dont notamment le programme « France 2030 ». Lors d'un entretien accordé à un média spécialisé le 13 septembre 2022, son secrétaire général a déclaré à propos de l'évaluation des projets qui lui sont soumis : « Dans un monde idéal, et grâce à [l'intelligence artificielle] et à des algorithmes, nous pourrions par exemple imaginer presque donner une première réponse immédiate aux porteurs. C'est pourquoi nous étudions les systèmes automatisés qui font de la recherche comparative en ligne en temps réel. Je suis certain que cela peut constituer une aide à la décision pour nos jurys ».

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 10 juin 2022, des conclusions (n° 10126/22) sur l'évaluation de la recherche et la mise en œuvre de la science ouverte par lesquelles il reconnaît que « les systèmes d'évaluation de la recherche sont actuellement […] trop axés sur l'utilisation de certains indicateurs quantitatifs fondés sur des revues et des publications et sur l'évaluation d'un éventail restreint de résultats de recherche » et suggère une évolution des systèmes d'évaluation de la recherche fondée sur des critères qualitatifs. Ces recommandations s'inspirent de celles portées par l'Appel de Paris, du 5 février 2022, et défendues par la France lors de sa présidence du Conseil de l'Union européenne.

Le 16 décembre 2021, le haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, comme l'ont déjà fait cinquante-huit institutions de la recherche française, a signé la déclaration de San Francisco sur l'évaluation de la recherche dite DORA.

Il lui demande donc si le secrétariat général pour l'investissement, dans sa gestion des projets de recherche et de leurs résultats, respectera les engagements pris par la France en faveur d'une évaluation qualitative, s'il signera la charte dite DORA et, plus généralement, quelles collaborations il souhaite établir avec les autres institutions investies dans ce domaine, notamment le haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le conseil national de la recherche scientifique et l'agence nationale de la recherche.

Enfin, il souhaite savoir si les procédures d'évaluation scientifiques mises en œuvre par le secrétariat général pour l'investissement seront soumises à l'examen du haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, conformément à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche et à l'article premier du décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.