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Jacques-Bernard Magner
Question écrite N° 3403 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Défiscalisation des adhésions et dons aux fédérations nationales reconnues d'utilité publique
Question soumise le 27 octobre 2022
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M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la lourdeur des nouvelles modalités de défiscalisation des adhésions et dons aux fédérations nationales reconnues d'utilité publique. Il peut ainsi lui citer le cas de la fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale : en application du code général des impôts, cette reconnaissance est délivrée intuitu personæ. Mais seules les cotisations de 10 euros encaissées directement par les unions pour le compte de la fédération permettent aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 66 % du montant de leur don. Pour les autres dépenses engagées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) (abonnement aux publications, frais kilométriques,…), la fédération doit délivrer des attestations pour chaque cotisant. Depuis cette année, les organismes et associations bénéficiaires sont tenus de déclarer au fisc le montant et le nombre de certificats délivrés mais le dispositif ne pourra être mis en place par la fédération qu'en 2023. Compte tenu de la faiblesse des montants concernés, il lui demande de bien vouloir simplifier le dispositif mis en place.
Réponse
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